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Surface Loi Carrez Val d'Oise, mesurage Loi Carrez 95

 

 

Loi Carrez dans le département de Val d'Oise, mesurage de superficie privative Carrez dans le département de Val d'Oise 95

 

 

Mesurage de superficie privative de la loi Carrez, une obligation de plus en cas de vente d'un lot en copropriété en Val d'Oise 95

 

Quel est l'intérêt de l'obligation du mesurage de superficie Carrez en Val d'Oise 95?

 

Le mesurage de superficie privative ou le mesurage de superficie Carrez obligatoire en cas de vente d'un lot en copropriété en Val d'Oise n'est pas un diagnostic immobilier

 

Quelle est la définition de la surface privative de la loi Carrez dans le département de Val d'Oise 95?

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie privative obligatoire par la loi Carrez dans le département de Val d'Oise 95?

 

Quels sont les litiges possibles lors d'un mesurage de superficie privative imposé par la loi Carrez dans le département de Val d'Oise 95?

 

 

 

 

 

Mesurage de superficie privative de la loi Carrez, une obligation de plus en cas de vente d'un lot en copropriété en Val d'Oise 95

 

  Le mesurage de superficie privative est désormais obligatoire pour tout propriétaire mettant en vente un lot ou une partie d'un lot en copropriété dans le département de Val d'Oise. C'est la loi Carrez qui a rendu obligatoire ce métrage de superficie privative, une loi proposée par le ministre du logement de l'époque Gilles Carrez. Le mesurage de superficie Carrez concerne donc uniquement les lots en copropriété dans le département de Val d'Oise et n'est donc pas obligatoire en cas de vente d'un logement indépendant. Le mesurage de superficie privative de la loi Carrez doit en Val d'Oise être effectué par et à la charge du propriétaire/vendeur qui doit joindre le résultat du mesurage de la loi Carrez le jour de la signature de l'acte authentique au plus tard. La superficie privative concernée par la loi Carrez est également appelée en Val d'Oise la superficie Carrez

 

 

 

Quel est l'intérêt de l'obligation du mesurage de superficie Carrez en Val d'Oise 95

 

  Dans les lots de copropriété de Val d'Oise la notion de mètre carré a une importance beaucoup plus grande qu'en cas d'un logement indépendant ou les acquéreurs bénéficient le plus souvent des pièces annexes ou jardins par exemple. En cas de lot de copropriété dans le département de Val d'Oise le lot est clairement limitée à sa surface privative et la limite entre deux logements est clairement définie et précise. Quelques mètres carrés en trop ou en moins sont ainsi respectivement des véritables coups de pouce ou les dévalorisantes de la valeur du logement.La loi Carrez répond ainsi en Val d'Oise à un véritable besoin d'information de l'acquéreur sur la surface exacte du lot qu'ils s'apprêtent à acquérir l'informant ainsi sur les caractéristiques réelles du bien.

 

 

 

Le mesurage de superficie privative ou le mesurage de superficie Carrez obligatoire en cas de vente d'un lot en copropriété en Val d'Oise n'est pas un diagnostic immobilier

 

  Le mesurage de superficie privative de la loi Carrez n'est effectivement pas un diagnostic immobilier obligatoire même si sa réalisation et l'annexion le jour de la signature de l'acte authentique de vente restent obligatoires. Le résultat du mesurage de superficie Carrez ne fait donc pas partie du DDT ou du dossier de diagnostic technique qui contient tous les diagnostics immobiliers obligatoires en Val d'Oise, à savoir le diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic termites ou l'état parasitaire, diagnostic électrique, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques. Toutefois le jour de la signature de promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente au plus tard le mesurage de superficie privative ou superficie Carrez doit dans le département de Val d'Oise figurer au même titre que les autres diagnostics immobiliers obligatoires dans le 95 au côté de tous les autres documents obligatoires officialisant la transaction et le transfert de propriété.

 

 

 

Quelle est la définition de la surface privative de la loi Carrez dans le département de Val d'Oise 95?

 

  La superficie privative de la loi Carrez et dont le mesurage est obligatoire en Val d'Oise 95 en cas de vente d'un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts en déduisant les surfaces occupées par les murs, marches, gaines, cages d'escaliers, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas pris en compte lors du mesurage Carrez.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas non plus concernés par le calcul de la superficie privative (il s'agit en général des très petites pièces comme une chambre de bonne par exemple). Les caves et les garages, places de parking, boxes privatifs ou encore des greniers non aménageables sont également exclus du mesurage de superficie privative imposé par la loi Carrez dans le département de Val d'Oise 95.

 

 

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie privative obligatoire par la loi Carrez dans le département de Val d'Oise 95?

 

  Le propriétaire d'un lot en copropriété n'est pas obligé de faire appel à un professionnel qualifié pour son mesurage de superficie privative obligatoire et peut mesurer la superficie privative de son logement lui-même. Ceci est toutefois déconseillé en raison d'une grande possibilité d'erreur dans le mesurage de superficie privative et un résultat de superficie sous-estimé ou surestimé. En effet même s'il est légal de mesurer la superficie Carrez soi-même dans le département de Val d'Oise, en faisant ceci le propriétaire prend la responsabilité de toute erreur et devra être le seul à en subir les conséquences. Il est beaucoup plus judicieux pour un vendeur de faire appel à professionnel du mesurage immobilier et notamment du mesurage de superficie Carrez qui est couvert par une assurance et ainsi pouvoir conclure son bail d'habitation en quiétude.

 

 

 

Quels sont les litiges possibles lors d'un mesurage de superficie privative imposé par la loi Carrez dans le département de Val d'Oise 95?

 

  Le vendeur qui n'a pas renseigné la superficie Carrez dans l'acte de vente permet à l'acheteur dans un délai d'un mois à compter de la conclusion définitive de vente à demander l'annulation de l'acte de vente. Si la superficie privative Carrez réelle du bien est inférieure de plus de 5 % de celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique demander une diminution de prix qui serait proportionnelle à la différence des mètres carrés des deux mesurages Carrez effectués. Le propriétaire a donc tout l'intérêt à effectuer son mesurage de superficie privative de la loi Carrez par un professionnel du mesurage immobilier, d'autant plus que si la superficie Carrez qu'il indique dans le contrat de vente lui est défavorable (la surface Carrez réelle est plus importante que celle qu'il a lui-même mesurée) il n'a aucun droit de recours ou de remboursement.

 Diagnostic immobilier Val d'Oise

Diagnostic immobilier 95

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