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Mesurage Loi Boutin Val d'Oise, surface Loi Boutin 95

 

Loi Boutin et le mesurage de superficie habitable Boutin obligatoire en Val de Marne 95, l'obligation du mesurage de la loi Boutin en cas de location dans le 95 (Val d'Oise)

 

 

Le mesurage de la surface habitable de la loi Boutin, une obligation en cas de location dans le département de Val d'Oise

 

Pourquoi le métrage de superficie habitable loi Boutin est-il important dans le département de Val d'Oise 95?

 

Mesurage de superficie habitable de la loi Boutin obligatoire dans le département de Val d'Oise n'est pas un diagnostic immobilier

 

Pour quels types de biens le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est-il obligatoire?

 

Qu'est-ce que la surface habitable mentionnée par la loi Boutin en Val d'Oise 95, la définition de la surface habitable

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable dans le département de Val d'Oise, à qui faire appel pour un métrage Boutin dans le 95?

 

Quels sont les litiges possibles lors d'un mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin

 

 

 

 

 

Le mesurage de la surface habitable de la loi Boutin, une obligation en cas de location dans le département de Val d'Oise

 

  Tous les biens mis en location dans le département de Val d'Oise et dont la destination est à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement doivent être soumis par leur propriétaire au mesurage de superficie habitable avant toute signature définitive du bail d'habitation. C'est la loi Boutin du nom du ministre Christine Boutin qui a été à l'origine de cette loi qui a rendu obligatoire le métrage de la superficie habitable dans le département de Val d'Oise 95. Le cout éventuel du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est à supporter par le propriétaire/bailleur.

 

 

 

Pourquoi le métrage de superficie habitable loi Boutin est-il important dans le département de Val d'Oise 95?

 

  Les locations en Val d'Oise 95 sont souvent entachées par des problèmes et les conflits au niveau des caractéristiques exactes des biens objets des locations notamment la différence d'indication entre la surface du bien lors de la conclusion du bail d'habitation et de la surface réellement mesurée par le locataire postérieurement à la signature du bail d'habitation. Avant l'entrée en vigueur de la loi Boutin dans le département de Val d'Oise 95 les locataires pouvaient découvrir que la surface habitable a été surestimée oralement par le propriétaire et n'étaient donc pas informées en temps et en heure d'une façon réglementaire sur une caractéristique essentielle d'un logement ce que la loi Boutin et le mesurage de superficie habitable a effectivement changé.

 

 

 

Mesurage de superficie habitable de la loi Boutin obligatoire dans le département de Val d'Oise n'est pas un diagnostic immobilier

 

  Le métrage de superficie habitable imposé par la loi Boutin n'est effectivement pas un diagnostic immobilier location même si son annexion le jour de la signature du bail d'habitation est de la même façon obligatoire. Le métrage de la superficie habitable Boutin ne doit donc pas être inclus à l'intérieur du DDT ou du dossier de diagnostic technique contenant les trois diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Val d'Oise 95 (diagnostic plomb ou CREP (constat des risques d'exposition au plomb), diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique) mais annexé d'une manière indépendante le jour de la signature du bail d'habitation.

 

 

 

Pour quels types de biens le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est-il obligatoire?

 

  Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est obligatoire en cas de location de tout bien en Val d'Oise 95 qui est destiné à un usage d'habitation et de résidence principale exclusivement. Les locations secondaires et saisonnières ne sont donc pas considérées et concernées par la loi Boutin en Val d'Oise 95. Les locations tertiaires et les locations commerciales n'entrent pas non plus dans le cadre de la loi Boutin. En cas de location d'un lot en copropriété dans le département de Val d'Oise 95, seulement les parties effectivement privatives sont mesurées en surface habitable de la loi Boutin.

 

 

 

Qu'est-ce que la surface habitable mentionnée par la loi Boutin en Val d'Oise 95, la définition de la surface habitable

 

  La surface habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les cloisons, murs, cages d'escaliers et marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres..." (CCH : article R.111-2). On ne mesure pas non plus lors du métrage de superficie habitable imposé par la loi Boutin toutes les surfaces dont la hauteur du plafond ne dépasse pas 1,80m. D'une manière plus générale, la superficie habitable de la loi Boutin concerne comme son nom l'indique toutes les parties effectivement habitées d'une manière régulière par les occupants d'un bien en Val d'Oise et est à différencier de la surface privative concernée par la loi Carrez qui elle prend en compte toutes les surface privatives, qu'elles soient régulièrement habitées ou non.

 

 

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable dans le département de Val d'Oise, à qui faire appel pour un métrage Boutin dans le 95?

 

  La loi n'oblige pas le propriétaire/bailleur de Val d'Oise à obligatoirement recourir à un professionnel pour son mesurage de superficie habitable rendu obligatoire par la loi Boutin. Mesurer soi-même la superficie habitable de la loi Boutin est par contre vivement déconseillé afin de ne pas supporter la responsabilité d'une erreur éventuelle et pouvoir se retourner contre le prestataire en cas d'un mesurage de superficie Boutin sous-estimé ou surestimé. Pour un propriétaire/bailleur de Val d'Oise les pièges lors du mesurage de superficie habitable sont nombreux notamment en raison d'une législation complexe (les situations où un bailleur de Val d'Oise mesure soi-même la superficie habitable et ne prend pas en compte certaines pièces pourtant concernées par la loi Boutin et dévalorise ainsi le logement en indiquant une surface moindre ne reflétant pas la réalité par exemple)

 

 

 

Quels sont les litiges possibles lors d'un mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin ?

 

  Comme c'est le cas avec la loi Carrez, si le mesurage de superficie habitable n'a pas été communiqué au locataire de Val d'Oise, ce dernier peut demander la résolution du bail d'habitation. Si par contre la surface habitable a été indiquée par le propriétaire/bailleur de Val d'Oise et qu'une fois mesurée par le locataire après la signature du bail d'habitation la surface réelle s'avère moins importante de plus de 5%, le locataire est en mesure de demander une diminution du prix du loyer proportionnelle à la différence et le nombre de mètres carrés en moins. Attention cela ne vaut pas dans le sens inverse et la loi Boutin protège le locataire en Val d'Oise en donnant les responsabilités aux bailleurs. Si ces derniers ne les respectent pas ils sont fautifs et ne peuvent pas espérer à être dédommagés pour l'erreur dont ils sont les seuls et uniques responsables. Faire effectuer son mesurage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin en Val d'Oise 95 par un professionnel de mesurage Boutin de Val d'Oise devient dès alors une priorité pour tout bailleur recherchant la sérénité et la sécurité dans la réalisation et le déroulement du bail d'habitation.

 Diagnostic immobilier Val d'Oise

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